Algemene voorwaarden

Conditions générales de Thuiswinkel

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Ces conditions générales constituent la base juridique des achats effectués via Perfectewijn.nl. Vous trouverez des informations pratiques sur les retours, les frais de retour, l'emballage sécurisé, les remboursements et la déclaration de retour dans notre politique de retour et de remboursement.

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 - Modification des Conditions Générales de Thuiswinkel

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

Contrat additionnel : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et que ces articles, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

Contrat à durée indéterminée : un contrat qui vise la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une période déterminée ;

Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées, ou partiellement ;

Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation inclus à l'Annexe I des présentes conditions. L'Annexe I n'a pas besoin d'être mise à disposition si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans la même pièce.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Perfecte Wijn BV

Calenwiel 1 B-C
5056 DB Berkel-Enschot

Numéro de téléphone : 013-5909350
Accessibilité : Du lundi au vendredi de 08:00 à 17:00 (pause déjeuner de 12:00 à 13:00)

Adresse e-mail : info@perfectewijn.nl

Numéro de KvK : 77739779

Numéro d'identification TVA : NL861118868B01

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur sur un support de données durable de manière simple. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière sur demande du consommateur.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions de produit ou de service spécifiques sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs flagrantes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l'exécution à des conditions spéciales.

L'entrepreneur enverra au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;

les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;

les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;

si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

En cas de transaction à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer ses raisons.

Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, autre que le transporteur, ou :

si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'avoir clairement informé le consommateur à ce sujet avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.

si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;

en cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer ses raisons.

Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.

Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.

Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

Le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un représentant de) l'entrepreneur, dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.

Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prend en charge les frais lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.

Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.

Le consommateur ne supporte aucun coût pour la prestation de services ou la livraison d'eau, de gaz ou d'électricité, non préparés à la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;

le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la livraison de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;

il n'a pas reconnu qu'il perdait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou

l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats additionnels sont résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie un accusé de réception sans délai après réception de cette notification.

L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de venir chercher le produit lui-même, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date la plus proche étant retenue.

L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires du mode plus cher.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation

Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Par vente aux enchères publiques, on entend une méthode de vente où les produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;

Contrats de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :

l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et

le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur avait entièrement exécuté le contrat ;

Voyages à forfait tels que définis à l'article 7:500 du Code civil et contrats de transport de passagers ;

Contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et à des fins autres que d'habitation, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;

Contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée ;

Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

Les produits qui peuvent se détériorer rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;

Les produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Les produits qui, après la livraison, sont irréversiblement mélangés à d'autres produits en raison de leur nature ;

Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;

Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;

La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :

l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et

le consommateur a déclaré qu'il renonçait ainsi à son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix dues à des changements des taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S'il en est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part du contrat.

Une garantie supplémentaire s'entend de tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu s'il n'a pas rempli sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et de l'évaluation des demandes de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a indiquée à l'entrepreneur.

Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

Après la résiliation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.

Le risque de dommages et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.

Le consommateur peut les contrats mentionnés dans les alinéas précédents :

résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou à une période déterminée ;

résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

résilier toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Renouvellement :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d'information et hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin du renouvellement avec un délai de préavis d'un mois maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'information et hebdomadaires et de magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d'essai ou de découverte de journaux quotidiens, d'information et hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée :

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être contraint, dans les conditions générales, de verser un acompte de plus de 50 %. Lorsqu'un acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) avant que l'acompte stipulé n'ait été versé.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

Si le consommateur ne respecte pas son/ses obligation(s) de paiement à temps, il est redevable, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur lui ait accordé un délai de 14 jours, à compter du jour suivant la réception du rappel, pour remplir ses obligations de paiement, et en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages au profit du consommateur.

Article 16 - Procédure de plainte

L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts, et doivent être entièrement et clairement décrites.

Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long que prévu, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page consommateur du site web de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La plainte sera alors envoyée à l'entrepreneur concerné ainsi qu'à Thuiswinkel.org.

Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Après ce délai, un litige susceptible d'être réglé par la procédure de règlement des litiges survient.

Article 17 - Litiges

Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent. Si l'entrepreneur dirige ses activités vers le pays où le consommateur réside, le consommateur peut toujours invoquer le droit impératif de la consommation de son pays.

Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la formation ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peuvent être soumis, sous réserve des dispositions ci-après, tant par le consommateur que par l'entrepreneur à la commission des litiges de Thuiswinkel (Geschillencommissie Thuiswinkel), Postbus 90600, 2509 LP La Haye (www.sgc.nl).

Un litige n'est traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

Si la plainte n'aboutit pas à une solution, le litige doit être porté devant la Commission des litiges par écrit ou sous toute autre forme déterminée par la Commission au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la plainte à l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur en informe d'abord l'entrepreneur.

Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur devra se prononcer par écrit dans un délai de cinq semaines à compter d'une demande écrite de l'entrepreneur à cet effet, pour indiquer s'il le souhaite également ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

La Commission des litiges statue selon les conditions telles que fixées dans le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont rendues sous forme d'avis contraignant.

La Commission des litiges ne traitera pas ou arrêtera le traitement d'un litige si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, est tombé en faillite ou a effectivement cessé ses activités avant qu'un litige n'ait été traité par la commission en séance et qu'un jugement définitif n'ait été rendu.

Si, en plus de la Commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue affiliée à la SGC ou au Kifid est compétente.

Article 18 - Garantie sectorielle

Thuiswinkel.org garantit l'exécution des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est réactivée si l'avis contraignant est confirmé par le tribunal après examen et que le jugement attestant de cela est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est versé au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a une obligation de moyen pour s'assurer que le membre respecte l'avis contraignant.

Pour l'application de cette garantie, il est nécessaire que le consommateur fasse appel par écrit à Thuiswinkel.org et qu'il cède sa créance sur l'entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance sur l'entrepreneur est supérieure à 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 €, à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation demandera le paiement de celle-ci en justice en son propre nom et à ses propres frais pour satisfaire le consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Des dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.

Article 20 - Modification des Conditions Générales de Thuiswinkel

Les modifications de ces conditions ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Thuiswinkel.org

www.thuiswinkel.org

Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede

Postbus 7001, 6710 CB Ede

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : Perfecte Wijn B.V.

Calenwiel 1 B-C
5056 DB, Berkel-Enschot

info@perfectewijn.nl

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur

la vente des produits suivants : [désignation du produit]*